Mentions légales

Désignation

L’entreprise SL Coaching désigne un organisme de prestations d’accompagnement de la transformation des entreprises, dont le siège social est situé 48 rue Saint Gatien 37100 Tours.

L’entreprise SL Coaching met en place et dispense des prestations d’accompagnement individuelles et collectives sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement ou de formation auprès de la société

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société SL Coaching, en tant que prestataire de services, s’engage à vendre une prestation d’accompagnement, ajustée et adaptée à chacun en individuel ou collectif.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de l’entreprise SL Coaching, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de l’entreprise SL Coaching et même si la société SL Coaching n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par l'entreprise SL Coaching à l’occasion d’une commande n’engagent l’entreprise SL Coaching que pour cette commande.

L’entreprise SL Coaching peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Devis

Pour chaque prestation destinée au client personne morale, l’entreprise SL Coaching s’engage à fournir une proposition d’accompagnement et une proposition financière au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé par son représentant légal et revêtu du cachet de l’entreprise, avec la mention « Bon pour accord ».

Pour chaque prestation destinée au client personne physique, l’entreprise SL Coaching s’engage à fournir une proposition d’accompagnement et une information sur le tarif applicable.

Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués sur la proposition d’accompagnement et la proposition financière. Ils sont valables pendant quatre (4) semaines à compter de la date de la proposition financière. Ils sont communiqués net de taxes (TVA non applicable - article 293B du CGI).

Les prestations en présentiel sont privilégiées. En fonction de l’éloignement géographique, elles pourront faire l’objet d’une tarification spécifique intégrant les frais et temps de transport ou autres frais inhérents (ex : réservation de salles).

Le paiement est à effectuer au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les modalités de paiement devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L441-10 du code de commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art L 441-6,1, al 12 et D 441-5 du code de commerce).

Conditions de report et d’annulation d’une prestation d’accompagnement

Les dates d’interventions proposées dans le devis sont valables pendant 4 semaines à compter de l’envoi de la proposition.

En cas de renoncement par le client avant le début de la prestation :

- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la prestation : 50% du coût de la prestation est dû.

- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la prestation : 70 % du coût de la prestation est dû.

- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la prestation : 100 % du coût de la prestation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’entreprise SL Coaching ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports d’animation et d’accompagnement, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de manifestations

Informatique et libertés

Les données à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise SL Coaching sont utiles pour le traitement de la prestation.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’entreprise SL Coaching s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Confidentialité

Les informations reçues par le coach intervenant lors des accompagnements réalisés sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre dudit accompagnement, incluant la supervision. Elles ne seront, en aucun cas, divulguées à des tiers, y compris membres de la famille ou de l’entreprise du bénéficiaire de l’accompagnement.

Code de déontologie

L’entreprise SL Coaching s’engage à respecter le code de déontologie de l’EMCC France (European Mentoring & Coaching Council) à laquelle elle adhère.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Depuis le 1^er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. En cas de litige survenant entre l’entreprise SL Coaching et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Le client pourra recourir à une procédure de médiation de la consommation en contactant ANM Conso :

- soit par voie postale à l’adresse 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l’adresse mail de SL Coaching).

- soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com auprès de qui l’entreprise SL Coaching est inscrite.

À défaut, le tribunal de Tours est seul compétent pour régler les litiges.